Conformité

1. Conformité réglementaire

People Pons d.o.o.exerce son activité en tant qu'agence agréée d'intermédiation en matière d'emploi, conformément à la Loi sur le marché du travailde la République de Croatie et à ses règlements d'application.

Nous détenons les licences suivantes délivrées par le ministère du Travail, du Système de retraite, de la Famille et de la Politique sociale :

• Licence 205/20— activité liée à l'emploi (intermédiation en matière d'emploi), conformément à l'article 4, paragraphe 9, de la Loi sur le marché du travail. Il s'agit de notre service principal et actif.
• Licence 359/20— agence de travail temporaire (mise à disposition de travailleurs), conformément à l'article 52 de la Loi sur le travail. Nous détenons cette licence, mais la mise à disposition de main-d'oeuvre n'est pas notre service actif — voir le point 2.

Les deux licences ont été délivrées le 6 août 2020 et sont vérifiables dans le registre du ministère du Travail de la République de Croatie. Elles sont valables pour l'intermédiation sur le territoire de la République de Croatie. Notre activité est soumise au contrôle dudit ministère.

2. Différence entre intermédiation et mise à disposition de main-d'oeuvre

People Pons d.o.o. exerce l'activité d'intermédiation en matière d'emploi, qui est juridiquement distincte de la mise à disposition de main-d'oeuvre (travail temporaire, prêt de travailleurs).

• Les candidats que nous présentons sont embauchés directement par le client-employeur, en vertu de son propre contrat de travail
• People Pons d.o.o. ne devient pas l'employeur formel du candidat
• Notre rôle prend fin avec la fourniture du service d'intermédiation et du soutien convenu pendant la période de garantie

3. RGPD et protection des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel des candidats et des employeurs est conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD — Règlement (UE) 2016/679) et à la Loi portant application du Règlement général sur la protection des données.

Un point de contact pour la protection des données a été désigné : dpo@peoplepons.com.

Des informations détaillées sur le traitement figurent dans notre Politique de confidentialitéet dans l'Avis RGPD. La procédure d'exercice des droits et de suppression des données est décrite sur la page Suppression des données.

4. Transparence de l'IA

Nous utilisons l'assistant IA Leo, qui repose sur la technologie Anthropic Claude. Conformément aux principes de transparence :

• Les utilisateurs sont clairement informés lorsqu'ils communiquent avec l'assistant IA (et non avec un humain)
• Leo ne prend pas de décisions finales en matière de recrutement — toutes les décisions sont examinées par un conseiller humain
• Les candidats peuvent à tout moment demander un examen humain de leur dossier
• Leo n'effectue pas de traitement automatisé produisant des effets juridiques au sens de l'article 22 du RGPD

Nous nous préparons à l'application des exigences du Règlement de l'UE sur l'intelligence artificielle (EU AI Act) pour les systèmes à risque moyen dans le domaine de l'emploi.

5. Égalité dans l'emploi

People Pons d.o.o. s'engage à la non-discrimination dans le processus d'intermédiation. Nous ne discriminons pas les candidats en raison de :

• la race, l'origine ethnique, la nationalité ou l'origine
• le sexe, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle
• l'âge
• la religion ou les convictions
• le handicap (lorsque le poste le permet)
• d'autres caractéristiques qui ne sont pas directement pertinentes pour la capacité à exercer l'emploi

Notre service est guidé exclusivement par les qualifications professionnelles, l'expérience et la motivation du candidat. Toute plainte pour discrimination fait l'objet d'une enquête sérieuse.

6. Lutte contre la corruption

People Pons d.o.o. ne sollicite ni n'accepte aucun service informel rémunéré, pot-de-vin ou avantage non officiel de la part des candidats. Le service d'intermédiation est gratuit pour le travailleur. La rémunération est versée exclusivement par le client-employeur, conformément au contrat de coopération.

Si quelqu'un vous demande, en notre nom, de l'argent, un dépôt ou une rémunération informelle, signalez-le immédiatement à l'adresse dpo@peoplepons.com ou par téléphone au +385 91 514 0192.

7. Sécurité des données

Nous appliquons des mesures de protection techniques et organisationnelles, notamment :

• le chiffrement des données en transit (TLS) et au repos
• le contrôle d'accès fondé sur les rôles
• le stockage des données des candidats sur des serveurs situés dans l'UE (Francfort, Allemagne)
• les clauses contractuelles types (CCT) pour les transferts en dehors de l'UE (par ex. Anthropic (Claude))
• des contrôles de sécurité réguliers et des sauvegardes

8. Signalement de non-conformité

Si vous constatez un comportement que vous estimez non conforme à la loi ou aux présents principes, signalez-le de manière confidentielle :

E-mail : dpo@peoplepons.com
Téléphone : +385 91 514 0192

Tous les signalements sont examinés avec sérieux et traités conformément à la Loi sur la protection des lanceurs d'alerte.

9. Autorités de contrôle

Notre activité est soumise au contrôle des autorités suivantes :

• Ministère du Travail, du Système de retraite, de la Famille et de la Politique sociale de la République de Croatie — l'activité d'intermédiation
• Agence pour la protection des données à caractère personnel (AZOP) — le traitement des données à caractère personnel
• Inspection du travail — la conformité au droit du travail à un stade ultérieur (déjà chez le client-employeur)